EDITION DU 8 JUILLET 2013

Publication des nouveaux tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Ces nouveaux tarifs sont précisés par arrêté pour 2014 et, pour la première fois, l'évolution de l'indice des prix à la consommation est prise en compte. Jusqu’à présent, les textes avaient prévu une période transitoire (de 2009 à 2013) pendant laquelle les tarifs restaient inchangés (CGCT, art. L. 2333-16).Les tarifs maximaux applicables à la TLPE, ainsi que les montants maximaux que les collectivités peuvent appliquer pour diminuer son montant sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac (CGCT, art. L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12). Cet indice s'élève pour 2012 à +1,2 % (source : INSEE).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum sous réserve que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente (CGCT, art. L. 2333-11).

Voici les montants maximaux de la taxe pour 2014 :

• Dispositifs publicitaires non numériques, enseignes inférieures ou égales à 12 m² et pré-enseignes non numériques :
  • 15,20 €/m²/an dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants ;
  • 20,20 €/m²/an lorsque la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
  • 30,4 €/m²/an à partir de 200 000 habitants.

Remarque : pour les enseignes, ces tarifs sont doublés lorsque leur superficie dépasse 12 m² et quadruplés lorsqu'elle dépasse 50 m².

• Dispositifs publicitaires numériques et pré-enseignes numériques ne dépassant pas 50 m² :
  • Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants : 45,60 €/m²/an ;
  • Pour une population comprise entre 50 000 et 199 999 habitants : 60,60 €/m²/an ;
  • A compter de 200 000 habitants : 91,20 €/m²/an.
• Dispositifs publicitaires numériques et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² :
  • Moins de 50 000 habitants : 91,20 €/m²/an ;
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants : 121,20 €/m²/an ;
  • Pour 200 000 habitants et plus : 182,40 €/m²/an.

Les montants maximaux de diminution de la taxe, que peuvent appliquer communes et EPCI sur les dispositifs publicitaires non numériques et pré-enseignes non numériques, sont les suivants :

• 20,2 €/m² pour les communes inférieures à 50 000 habitants appartenant à un EPCI d’au moins 50 000 habitants ;
• 30,4 €/m² pour celles de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Un Pacte national pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Ce pacte, présenté par le ministère chargé de l'agroalimentaire, doit répondre à l'objectif fixé par le Gouvernement de diminution par deux du gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025. Il est issu des réflexions de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales.

Le gaspillage alimentaire se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine mais qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.

Ce pacte pose les onze mesures suivantes :

• Création d'un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage. Il s'agit d'un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » ;
• Mise en place d'une journée nationale de lutte contre le gaspillage le 16 octobre, attribution d'un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques ;
• Mise en place de formations dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières ;
• Insertion de clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective ;
• Meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire ;
• Insertion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets. Elle y sera indiquée comme un axe d'action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs ;
• Mesure des résultats de la lutte contre le gaspillage alimentaire en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) au moyen d'indicateurs ;
• Remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « A consommer de préférence avant : » car les produits sous DLUO sont encore consommables après la date indiquée et les consommateurs n'en ont pas toujours conscience ;
• Lancement d'une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage dès l'été 2013 ;
• Nouvelle version du site dédié, . Ce site aura vocation à rassembler l'ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage (reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les collectivités, information administrative). Il viendra éclaircir un certain nombre de règles relatives notamment au don alimentaire ou à l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale. Il permettra également aux citoyens de s'exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques ;
• Expérimentation d'un an du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique, Equosphère (EQO Dons).

Accord obtenu sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)

Parlement européen, Conseil des ministres de l'UE et Commission européenne se sont accordés sur une réforme de la PAC après 2013.

Le verdissement de la PAC devrait contribuer au défi de la durabilité et de la lutte contre le changement climatique, avec des mesures simples, à l'impact positif avéré. Plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique.

30 % des paiements directs seront liés au respect de trois pratiques agricoles reconnues bénéfiques pour l'environnement :

• La diversification des cultures : un agriculteur devra exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois lorsqu’elle est supérieure à 30 ha. La culture principale peut occuper au maximum 75 % des terres arables et les deux cultures principales au moins 95 % des terres arables ;
• La préservation de 5 % de Zones d'Intérêt Ecologique (ZIE), puis de 7 % à partir de 2019 pour les exploitations d'une surface supérieure à 15 ha (prairies permanentes exclues). Les ZIE se composent notamment des bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées. Elles peuvent être remplacées par des mesures jugées au moins équivalentes en termes de bénéfices pour l'environnement. Les parcelles en Agriculture Biologique (AB) ne sont soumises à aucune de ces exigences, compte tenu du cahier des charges AB qui garantit déjà des exigences écologiques ;
• Le maintien des prairies permanentes.

Au moins 30 % du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'AB ou à des projets liés à des investissements ou mesures d'innovation favorables à l'environnement ;

Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement. Ces programmes devront être plus ambitieux et donc plus efficaces en termes de protection de l'environnement (garantie de non double financement).

Pour les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il sera définit au plus tard en 2018 une nouvelle délimitation sur la base de huit critères biophysiques. les États membres conservent une certaine souplesse pour délimiter jusqu'à 10 % de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.

Le volet sur la conditionnalité des aides a été simplifié afin d'exclure les règles qui ne sont pas assorties d'obligations précises et contrôlables pour les agriculteurs. Tous les paiements directs et certains paiements destinés au développement rural continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal. La directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

L'adoption formelle de la réforme par le Parlement et le Conseil devrait intervenir avant la fin 2013 pour une mise en œuvre de la PAC réformée à partir du 1^er janvier 2014. Néanmoins, les nouvelles modalités de paiement direct, dont les paiements « verts », ne seront appliquées qu'en 2015 afin que les États membres aient le temps d’informer les agriculteurs sur la nouvelle PAC et que les systèmes informatiques de gestion de la PAC soient adaptés.

Les élevages de volailles sont soumis à visite sanitaire obligatoire depuis le 1^er juillet 2013

Depuis le 1^er juillet 2013, une visite sanitaire doit être réalisée tous les deux ans dans les élevages de plus de 250 volailles. Cette visite est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle a pour objectif de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation. En outre, elle permet de collecter les données et informations relatives à la santé publique vétérinaire destinées au préfet pour l'analyse du risque sanitaire de la filière dans son département. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture viendra préciser les modalités d'organisation et de réalisation de cette visite sanitaire avicole.

Bilan national de l'agriculture biologique 2007-2012 : l'augmentation de la production "made in France" a permis de diminuer les importations

Bilan de l'évolution de la production, de la distribution et de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique en France entre 2007 à 2012.

Surface bio : progression de +8 5%, de plus de 557000 hectares à plus de 1 million d'hectares.

Nombre de producteurs bio : +104 %, de près de 12000 à près de 24500.

En aval de la filière bio, nombre de préparateurs et distributeurs : de plus de 6400 à plus de 12300.

Au total, nombre d'opérateurs bio : de près de 18 400 à plus de 36 700.

La consommation de produits bio des Français a doublé au cours des 5 dernières années. Dans un contexte économique difficile, elle est passée de 2 à plus de 4,1 milliards d'euros. Mais parallèlement, la forte croissance de la production française certifiée bio permet donc au consommateur de trouver de plus en plus de produits bio de proximité. La part de ses achats de produits bio provenant de l'extérieur du territoire ne cesse en effet de baisser (25 % en 2012). Plus de la moitié concerne des produits exotiques (café, thé, cacao, banane, agrumes…), des jus de fruits et autres produits très peu produits en France (sucre, riz, saumon...).

Selon la 10e édition du Baromètre Agence BIO/CSA :

• 64% des Français ont consommé bio en 2012 et la part des consommateurs réguliers (au moins une fois par mois) s'est élevée à 43 % alors qu'elle était de 37 % en 2003 et de 40 % en 2011.
• Les Français ont une image positive de la Bio : 86% estiment qu'elle contribue à préserver l'environnement, la qualité des sols et les ressources en eau et 83 % qu'elle fournit des produits plus naturels car cultivés sans produits chimiques de synthèse.
• 75 % des parents souhaitent que leurs enfants puissent manger des produits bio à l'école et les actifs sont 59 % à le souhaiter sur leur lieu de travail.

Concernant la restauration collective : en 2012, 56 % des restaurants servent des produits bio même que de temps en temps. Cette fréquence est à la hausse. 65 % des gestionnaires de ces restaurants en proposent au moins une fois par mois (36 % en 2009), 45 % en proposent au moins une fois par semaine (17 % en 2009) et 16 % tous les jours (5 % en 2009). En 2012, la valeur (H.T.) des achats de produits agricoles ou d'ingrédients bio en restauration collective a été estimée à 169 millions d'euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2011.

Pour alimenter la réflexion, vous sont proposés ci-dessous en accès direct à divers documents d’actualité

Un rapport sur le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-brovelli-drago.pdf

Afin de promouvoir la RSE, le Premier ministre a lancé le 17 juin dernier une plateforme RSE constituée sur la base d'une participation de toutes les catégories d'acteurs concernés : entreprises, partenaires sociaux, associations de consommateurs et de protection de l'environnement, réseaux multi-acteurs impliqués dans la RSE. Elle doit permettre à ces acteurs de débattre des enjeux de la RSE et de les faire participer, notamment dans le cadre de groupes de travail thématiques, à la mise en œuvre de la promotion de la RSE.

Comment concilier compétitivité de l'agriculture et respect de l'environnement ?

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Agroecologie_-_Rapport_Guillou_2013_cle0618d5.pdf

Une expertise de l’INSERM relative aux effets des pesticides sur la santé

http://www.inserm.fr/mediatheque/infr-grand-public/fichiers/thematiques/sante-publique/expertises-collectives/synthese-pesticides-effets-sur-la-sante

Des regards croisés sur le paysage et le développement durable

Une synthèse réalisée par le CGDD pour mieux cerner ces concepts, leur lien établi et permettre ainsi aux acteurs du paysage et de la décision publique de mieux comprendre la pertinence de ce lien.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS164.pdf

La croissance verte est-elle le nouvel eldorado des politiques de développement ?

Un rapport de l’OCDE : http://www.oecd-ilibrary.org/development/putting-green-growth-at-the-heart-of-development_9789264181144-en

L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée diffuse un nouveau guide sur le SDAGE à destination des industriels de son bassin versant

http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/sdage-industries.pdf

L'association France Nature Environnement (FNE) publie un guide pour améliorer la compréhension des enjeux techniques de protection des captages d'eau et les modalités des démarches à suivre

http://www.fne.asso.fr/eau/guide_aac/fne_lde_reconquete-qualite-de-l-eau.pdf

Les pistes de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'agriculture française

http://inra-dam-front-resources-cdn.brainsonic.com/ressources/afile/237958-637ec-resource-etude-reduction-des-ges-en-agriculture-synhese-90-p-.html

Si vous souhaitez donner voter avis, ci-dessous divers liens concernant des sujets en consultation publique

Le guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base d’une Installations IED

Sont concernées : les installations IED.

L’objet de la consultation : le rapport de base que doivent produire ces installations lorsque leur activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement CLP et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation.

Dans ce cadre, le BRGM a été missionné pour préparer un guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base, lequel résulte du travail d’un groupe national d’experts.

Il est possible de donner son avis sur ce guide, via la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie, jusqu'au 12 août 2013.

Participez à la révision des objectifs européens de gestion des déchets

Une consultation publique a été ouverte dans le cadre du réexamen de la politique européenne en matière de déchets en 2014. Citoyens, entreprises, ONG, autorités publiques et toute autre partie intéressée peuvent ainsi exprimer leurs points de vue jusqu'au 10 septembre 2013 sur le site de la Commission européenne. Les résultats de la consultation publique permettront de présenter une proposition législative en 2014.

Le projet d'arrêté actualisant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

Ce projet d'arrêté est accessible sur la plateforme dédiée du ministère chargé de l'écologie. Les avis y sont recueillis jusqu'au 25 juillet 2013.