EDITION DU 6 DECEMBRE 2013

Quels axes d'évolution pour la politique française de l'eau ?

Un nouveau rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) évalue la politique de l'eau en France et présente différentes pistes possibles pour améliorer la gestion de l'eau. Publié après un premier rapport analysant la politique de l'eau en France (cf. Le fil d’actualité de septembre 2013 "Publication du rapport d'évaluation de la politique de l'eau"), ce deuxième rapport propose des solutions pour redynamiser la politique de l'eau. Il se présente sous forme de fiches thématiques, présentant le constat et les mesures proposées pour répondre aux enjeux. 

Selon le rapport "tout l'enjeu est de passer d'une multitude d'actions curatives à une approche préventive cohérente et à la bonne échelle, tirant ainsi les conséquences de la reconnaissance d'un cycle de l'eau unique au bénéfice de tous les usages". La politique de l'eau doit donc évoluer pour faire face aux nouveaux enjeux. Les grands objectifs sont la réduction des pollutions agricoles diffuses, l'amélioration de la continuité écologique des cours d'eau, la conciliation des usages de l'eau et le respect des équilibres naturels, la complémentarité de la politique de l'eau avec les autres politiques publiques, l'adaptation des systèmes d'assainissement et résorber le retard des outre mer. 

Ainsi, une planification assumée doit être mise en place. De nouveaux objectifs plus réalistes devront être négociés avec la Commission européenne à l’horizon du 2^nd cycle prévu pour 2021 par la DCE. La mise en place d'un projet territorial en accord avec les SAGE est aussi envisagée, avec un volet contractuel et un volet d'engagement des actions régaliennes de l'État, afin de permettre la mise en œuvre d'actions par les collectivités territoriales. Concernant les agences de l'eau, le rapport présente un nouveau schéma organisationnel dont l’objectif est de réduire leurs frais de fonctionnement. Les efforts de mutualisation des moyens doivent continuer. Parmi les réorganisations possibles des agences, le regroupement des 6 agences dans un seul établissement public, disposant de la personnalité juridique, avec l'ONEMA.

Pour aller plus loin, les documents utiles suivants :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/008843-01_rapport-2.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/008843-01_annexes.pdf 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Propositions_devolution-Evaluation_politique_eau.pdf 

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Quelques précisions pour compléter Le fil d’actualité du 4 octobre dernier... 

Des Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), collectifs d'agriculteurs et de partenaires des collectivités publique et des milieux économique et associatif, dont la finalité est de favoriser les changements de pratiques agricoles au service d’une double performance économique et environnementale, avec le soutien de financements publics. 

Des moyens d’action pour lutter contre l'artificialisation des terres : des dispositifs en matière d'urbanisme plus protecteurs des espaces agricoles, naturels et forestiers ; le renforcement du rôle des SAFER ; le contrôle des structures agricoles ; la régulation et la maitrise du marché foncier rural ; le développement local combiné à la préservation de l'environnement ; le renouvellement des générations agricoles… 

Renforcer la qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires en réduisant l'utilisation des antibiotiques et des produits phytopharmaceutiques et en favorisant des pratiques culturales dites alternatives réputées plus saines et plus protectrices.

Consultation publique sur le rapport d'exécution par la France du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants.

Le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants a pour objet de promouvoir l'accès du public à l'information par la création de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale. Au niveau européen, un registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen ou E-PRTR) a été mis en œuvre. En France, les données saisies grâce aux déclarations annuelles des émissions polluantes et des déchets sont rendues publiques sur le site Internet du registre des émissions polluantes IREP : http://www.irep.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php. 

Avant la fin 2013, la France doit présenter un rapport sur les mesures législatives et réglementaires prises en vue d'appliquer les dispositions du protocole et sur l'application pratique de ces mesures. Un avant-projet de ce rapport est actuellement soumis aux observations du public via sa consultation jusqu'au 15 décembre 2013 inclus sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.  

La restauration collective s'ancre dans le local et dans le bio.

La restauration collective peut jouer un rôle essentiel dans l'approvisionnement de proximité en diversifiant les produits consommés dans les cantines et en respectant leur saisonnalité d’une part et en favorisant le développement économique et social des territoires ruraux environnants d’autre part. 

Le ministère de l'agriculture a mis en ligne sur son site, une plateforme afin de présenter certaines initiatives (liste non exhaustive) de mise en relation des agriculteurs et de la restauration collective : http://alimentation.gouv.fr/agriculteurs-restauration-collective. 

Par exemple, l’initiative de la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB) qui a créé un réseau des plateformes bio et locale dont l'objectif est de faciliter les démarches pour manger bio local en restauration collective. Elle édite également un annuaire en ligne recensant l'intégralité des plateformes existantes : le site Internet www.restaurationbio.org.

Bilan de l'expérimentation nationale de l'affichage environnemental.

Panel de l’expérimentation : 168 entreprises volontaires consultées entre juillet 2011 et juillet 2012. 

Conclusion : les entreprises sont favorables à une généralisation du dispositif, refusent son caractère obligatoire et demandent un appui technique pour sa mise en œuvre, une maîtrise des coûts et des procédures de contrôle efficaces. 

Pour plus de renseignements, les annexes du bilan sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Consultation publique en vue de la révision d'arrêtés transposant la directive 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementale (NQE).

Quatre projets d'arrêtés peuvent être consultés aux fins d’observations jusqu'au 16 décembre 2013, via la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie. 

Ces projets d'arrêtés visent à compléter les arrêtés ministériels suivants : 

- l’arrêté du 8 juillet 2010 en introduisant le principe de non augmentation significative des concentrations de certains polluants dans les sédiments et le biote ; 

- l’arrêté du 25 janvier 2010 ; 

- l’arrêté du 25 janvier 2010 en précisant la notion de zone de mélange "proportionnée" ; 

- l’arrêté du 12 janvier 2010.

Publication des derniers chiffres clés de l’agriculture biologique.

L'Agence Bio vient de publier son édition 2013 des chiffes clés de l'agriculture biologique en France. Ces données sont communiquées par région et par département et concernent à la fois la production et la consommation. Concernant la production, ces statistiques sont réparties par filières végétales (grandes cultures, fruits et légumes, viticulture, plantes aromatiques, à parfum et médicinales) et par filières animales (production laitière, viandes bovines, ovines et porcines, filières avicoles, apicoles et aquacoles).

Pour en savoir plus, suivre ce lien : http://www.agencebio.org/la-bio-en-france

Publication d'une étude de prospective sur l'agriculture française à l'horizon 2025-2050.

Cette étude du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux porte sur une quinzaine de territoires. Elle aborde ceux-ci dans leurs relations aux filières et analyse comment les acteurs d’un territoire parviennent à concilier compétitivité et durabilité. Puis des comparaisons peuvent être faites et facilitent ainsi les hypothèses de scénarii prospectifs. Dès lors que les enjeux sont bien identifiés, les politiques publiques peuvent être mises en place. Cinq grands enjeux nationaux se distinguent.

L’étalement urbain et la préservation des terres agricoles. 

Le rapport recommande de fixer des objectifs de protection des terres, de se donner de nouveaux outils d'observation et de maîtrise foncière et de construire des partenariats ville/campagne. Territoires « analysés » : l'île de la Réunion, le pays de Rennes et le Grand pic Saint-Loup. 

Le climat et l'eau. 

L'étude recommande des stratégies d'adaptation de l’agriculture et des forêts aux aléas climatiques, une défense du rural et des partenariats entre niveaux de territoires. Territoires « analysés » : le bassin de l'Adour amont et le massif des Landes de Gascogne. 

L'intensification écologique de l'agriculture. 

Les auteurs préconisent la mise en œuvre d'une nouvelle politique en ce domaine, secondée par une nouvelle ingénierie de développement agricole. Territoires « analysés » : l'île de la Réunion (polyculture, relation agriculture-élevage), l'Aube (agriculture de conservation), le Poitou (pâturages tournants dynamiques), Rhône-Alpes (agriculture biologique). 

La montagne alpine et l'identité montagnarde. 

Le rapport recommande de former des leaders économiques et du capital social, de régler le problème juridique du foncier en montagne et d'installer de jeunes agriculteurs. Territoires « analysés » : le Beaufortin, les Bauges et le Queyras.

La moyenne montagne "entre herbage et forêts".

Les rapporteurs souhaitent faire émerger une nouvelle vision économique, mobiliser et valoriser les ressources rurales. Territoires du Massif Central « analysés » : l'Aubrac, le Cézallier, le Livradois-Forez et la Haute Corrèze.