EDITION DU 6 SEPTEMBRE 2013

Rapport Lesage sur la réforme de la politique de l'eau

Dans le cadre d’une mission d'évaluation de la politique de l'eau visant à proposer de nouveaux modes d'intervention dans les territoires et à définir les priorités d'action pour le prochain cycle de gestion de la directive-cadre sur l'eau pour la période 2016-2021, un député vient de rendre public son rapport. Il y qualifie d'"à bout de souffle" le modèle français de gestion de l'eau (complexité des structures, opacité, multitude d'acteurs, besoins de financement considérables, dispositif de redevances et de taxations déséquilibré, absence de fiscalité environnementale,...), et propose un "nouvel élan", rendu possible grâce à une "implication forte de l'Etat et une nouvelle gouvernance territoriale à partir des collectivités locales".

Ce rapport contient 70 propositions qui s'articulent autour des douze orientations suivantes :

1 : Retrouver un Etat qui impulse et qui pilote ;

2 : Rendre plus efficace la police de l'eau ;

3 : Agir au niveau de l'Europe ;

4 : Mettre en œuvre une nouvelle gouvernance de l'eau en mobilisant les territoires ;

4 bis : Promouvoir la structuration d'une nouvelle ingénierie publique décentralisée ;

5 : De nouvelles orientations et une gouvernance à réinventer à l'échelle des bassins ;

6 : Repenser notre modèle économique de financement de l'eau ;

7 : Améliorer la connaissance et la recherche ;

8 : Faire de la démocratie de l'eau un véritable enjeu ;

9 : Répondre aux problématiques spécifiques du petit cycle de l'eau ;

10 : Lutter plus efficacement contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;

11 : Mobiliser les politiques publiques pour préserver et restaurer les milieux
aquatiques ;

12 : Améliorer la gouvernance de l'eau en s'inspirant des bonnes pratiques et des expériences à l'étranger.

Élaboration des SAGE et des contrats de rivière

Un nouveau guide complète le guide méthodologique national pour l'élaboration et la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE ; juillet. 2008) du ministère chargé de l'écologie. Ce guide pratique pour la mise en œuvre d'analyses socio-économiques permet désormais l'accès aux retours d'expériences et aux enseignements qui en ont été tirés. Il s'adresse aux animateurs, élus et techniciens impliqués dans la gestion de l'eau au niveau local et présente les principaux types d'analyses susceptibles d'apporter des éclairages aux débats locaux de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques, ainsi que les méthodes et outils à mettre en œuvre pour y répondre. A partir d'exemples concrets, il illustre les résultats issus de ces analyses et apporte des éléments de réponse aux questions suivantes : pourquoi réaliser des analyses économiques ? Comment les faire ? Quels écueils éviter pour assurer leur pertinence et utilité ?

http://www.gesteau.eaufrance.fr/document/guide-pratique-pour-la-mise-en-oeuvre-danalyses-socio-%C3%A9conomiques-en-appui-%C3%A0-l%C3%A9laboration-d

http://www.gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/guide_economie_version_finale_juin2013.pdf

Rapport sur la fiscalité écologique pour 2014

Le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui planche sur la mise en place d'une fiscalité écologique en France a diffusé un rapport d'étape dans lequel il développe ses avis sur de potentielles mesures fiscales articulées autour de quatre thèmes : fiscalité carbone (assiette carbone), écart de taxation entre essence et gazole, opportunité d'une taxation des fluides frigorigènes et fiscalité de l'artificialisation des sols.

Dans les ministères on se réjouit de ces « précieux éléments d'analyses » et le gouvernement confirme sa détermination de faire de la loi de finances pour 2014 « le premier acte du verdissement de la fiscalité française ». Mais, pour l'association France Nature Environnement, le rapport manque d'ambition. Selon elle, si la nécessité de la réforme fiscale ne fait aucun doute, les propositions du CFE sont néanmoins timides et incohérentes. Ils ne sont pas à la hauteur des enjeux et affectent gravement les chances de succès d'une fiscalité écologique en France.

Les deux tomes du rapport sont accessibles sur le site Internet du ministère chargé de l'écologie.

Poursuite de la dégradation des cours d'eau pollués par les pesticides  

Un rapport dresse le bilan d'une série de mesures réalisées sur les cours d'eau de France métropolitaine et d'outre-mer durant l'année 2011. Il fait état d’une présence de pesticides de plus en plus généralisée : ces produits ont été relevés sur 93 % des points de mesure, contre 91 % en 2010. Sur 550 pesticides recherchés, 377 ont été décelés au moins une fois. La contamination des cours d’eau est principalement causée par des herbicides et leurs dérivés en métropole et par des insecticides en outre-mer. Ce rapport met aussi en évidence la diversité des différents pesticides : 19 % des points de mesure présentent plus de 20 sortes de pesticides, contre 15 % en 2010. Néanmoins, certains pesticides sont plus quantifiés que les autres : à savoir l'AMPA, le glyphosate et
l'atrazine déséthyl en métropole ainsi que le chlordécone en outre-mer. Selon ce rapport, les pesticides les plus présents sont les mêmes d'une année sur l'autre malgré l’interdiction d'utilisation de certains comme l'atrazine depuis 2003. C’est la preuve de la forte persistance de ces substances dans le milieu et de leur lente dégradation contribuant ainsi à la contamination actuelle des cours d’eau. Malgré ce constat, les concentrations de pesticides ne dépassent pas les normes environnementales fixées dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau (DCE) sur 18 substances.

Cf. : CGDD n°436 juillet 2013 « Contamination des cours d’eau par les pesticides en 2011 »

Lancement de l'édition 2013 du Prix « Entreprises et Environnement »

Créés en 1987, ces prix récompensent chaque année des entreprises ayant engagé des actions remarquables dans les domaines de l'environnement, de la biodiversité et du développement durable, participant ainsi à la transition écologique.

Nouveauté pour l’édition 2013 : création d’une catégorie "économie circulaire" afin
d'encourager la production de biens et services limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie.

Les cinq catégories de prix pour lesquelles les entreprises peuvent se porter candidates sont donc les suivantes : écoproduit pour le développement durable ; innovation dans les technologies ; économie circulaire (une mention spéciale "écologie industrielle et territoriale" pourra être décernée dans cette catégorie) ; management et initiatives pour le développement durable ; biodiversité et entreprises (cette catégorie comporte les quatre mentions suivantes : "produit ou service pour la biodiversité", "démarche de gestion de site", "initiative de sensibilisation" et "projet pour la biodiversité").

Les candidatures sont ouvertes à toute entreprise exerçant une activité en France, une même entreprise pouvant présenter plusieurs dossiers. Les dossiers de candidatures peuvent être téléchargés sur le site du ministère de l'écologie et déposés jusqu'au 20
septembre 2013.

Des outils financiers disponibles en faveur de la rénovation thermique des bâtiments

L'ADEME publie un recueil des principaux outils financiers mobilisables par les maîtres d'ouvrage des secteurs tertiaires public et privé, du logement social et des copropriétés pour leurs opérations de rénovation thermique. Sont abordés les dispositifs fiscaux (crédit d'impôt développement durable, TVA, etc.), bancaires (éco-prêt à taux zéro, etc.), les certificats d'économie d'énergie, le contrat de performance énergétique ou encore les programmes de soutien.
 
 

Les évolutions des pratiques agricoles sur la biodiversité

L'intensification de l'agriculture a accéléré le déclin de nombreux habitats semi-naturels et donc entraîné un appauvrissement de la biodiversité. Face à ce constat, des politiques publiques de protection de la biodiversité sur les espaces agricoles ont été mises en place dans les années quatre-vingt-dix.

Pour mieux identifier les enjeux et les pratiques dans ce domaine, un programme de recherche incitative, intitulé DIVA (Action Publique, Agriculture et Biodiversité) a été lancé en 2000. Il vise à concevoir et à définir des modalités de mise en œuvre des actions publiques permettant, sur des bases scientifiques étayées, de favoriser la préservation de la biodiversité dans les milieux agricoles.

Plusieurs appels à projets ont ainsi permis de mieux connaître les conditions de l'évolution des pratiques agricoles. Par ailleurs ce programme a également permis de créer et d'animer une dynamique en réseau, associant chercheurs en écologie et en sciences sociales, décideurs et gestionnaires des espaces ruraux. Cette dynamique est un réel soutien aux acteurs de l'agriculture sur les territoires dans leur engagement en faveur de la biodiversité.

Un grand nombre de ces projets s'est focalisé sur les dynamiques écologiques au sein des territoires agricoles. D'autres ont cherché à évaluer certaines politiques publiques en faveur de la biodiversité, comme Natura 2000. D'autres encore ont analysé le comportement des agriculteurs, leurs pratiques sur leur territoire et leur rapport avec la
biodiversité. Enfin, certains travaux ont porté sur la conception des politiques publiques.

Les résultats de ces recherches mettent l'accent sur l'ampleur et la diversité des connaissances à réunir pour pouvoir agir efficacement dans ce domaine.

Cf. : CGDD n°171 août 2013 « Biodiversité et évolutions des pratiques agricoles »

Publication d'un guide sur la protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable contre les pollutions chimiques

Ce guide présente la méthodologie pour construire des plans d'actions visant à réduire les pollutions liées à l'utilisation de fertilisants et de pesticides.

L'alimentation en eau potable est un enjeu de sécurité publique. Ainsi, la directive-cadre sur l'eau fixe un objectif de restauration et de maintien du bon état de la ressource en eau d'ici à 2015 et impose aux Etats membres de veiller au respect des normes de qualités établies au niveau communautaire pour les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. En conséquence, au regard de la forte pollution des eaux par les nitrates, fertilisants et produits phytosanitaires, de nombreuses aires de captage doivent s'équiper en unités de traitement afin de respecter les normes de potabilisation.

Pour traiter les eaux contaminées, les moyens de protection curatifs sont privilégiés (ex. : le traitement sur charbons actifs, l'ultrafiltration). Mais ces moyens augmentent le coût de la facture d'eau sans protéger pour autant la ressource. Aussi pour réduire les
coûts et la pollution, le guide privilégie la mise en œuvre d'actions de prévention en amont comme mettre en place de meilleures pratiques agricoles et des plans d'action autour des aires de captage.

Ce guide est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Par
ailleurs, un site internet méthodologique sur la protection des aires d'alimentation de captage devrait être mis en ligne à la fin de l'année 2013.

Comment concilier le maintien de l'agriculture avec la préservation des
zones humides ?

Une équipe pluridisciplinaire s’était formée en 2009 pour porter un programme ambitieux sur les milieux humides agricoles. Animée par la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, elle a effectué un recensement exhaustif des pratiques des exploitations et une analyse détaillée des caractéristiques des milieux humides (flore, sols, hydrologie), sur des bassins représentatifs du Limousin. Cela constitue, à l’échelle de cette région, une base de données inédite pour évaluer l'impact des pratiques agricoles sur les milieux.

Un guide, publié en juillet 2013, fait état d'une partie de ces résultats : C. Boyard, Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, Les milieux humides agricoles. Perspectives et recherche de gestion durable. Pistes de gestion issues du programme d'étude, déc. 2012

Vous avez la parole...

Les sujets suivants sont en consultation publique.

Donnez votre avis sur les bâtiments durables

La Commission européenne a lancé une consultation sur la réduction de l'incidence environnementale des bâtiments. Cette consultation porte sur les principaux problèmes environnementaux auxquels le secteur du bâtiment est confronté, sur la disponibilité des données, sur les systèmes d'évaluation et de communication des performances environnementales des bâtiments ainsi que sur la manière de stimuler la demande et d'utiliser plus efficacement les matériaux de construction.

Citoyens, entreprises, ONG et autorités publiques sont invités à donner leur avis jusqu’au 1^er octobre 2013 sur le site de la Commission. Celle-ci envisage de présenter
certaines idées dans une future communication sur les bâtiments durables.

Donnez votre avis sur le gaspillage alimentaire et l'alimentation durable

La Commission européenne lance une consultation publique sur le système alimentaire en raison de son impact considérable sur l'environnement, notamment en raison des émissions de GES (gaz à effet de serre), de l'utilisation des sols et ressources en eau, de la pollution, de l'épuisement du phosphore, et des effets des produits chimiques,
herbicides et pesticides tout particulièrement.

Cette consultation s'adresse aux parties prenantes, aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et aux autorités publiques. Elle est vaste dans ses thématiques abordées et concerne autant la production que la consommation alimentaire. Directement accessible sur le site de la Commission européenne, elle se clôturera le 1^er octobre 2013. Les idées ainsi collectées pourront contribuer à élaborer une communication sur l'alimentation durable, publiable ultérieurement. Elle fera notamment le point sur le gaspillage alimentaire et la réduction du gaspillage des ressources tout au long de la chaîne alimentaire. Pour information, les consommateurs européens gaspillent annuellement près de 89 millions de tonnes de nourriture.

Donnez votre avis sur la stratégie nationale de gestion des risques inondation

Cette stratégie comporte des priorités de gestion à moyen et long terme en s'appuyant sur 3 objectifs prioritaires : augmenter la sécurité des populations exposées ; stabiliser sur le court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés aux inondations ; enfin, raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires
sinistrés.

Ce projet volontariste souhaite renforcer l'implication des acteurs de la prévention des inondations, mais également de la gestion de l'eau et de l'aménagement du territoire. Il est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2013. Les observations peuvent être adressées à l'administration à l'adresse suivante : sngri@developpement-durable.gouv.fr.
Pour consulter le projet, suivre le lien suivant : Projet, juin 2013

Consultation publique sur la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole

Est mis à la consultation du public un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

La consultation a lieu du 30 juillet au 10 septembre 2013 sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.

Consultation publique sur la révision des seuils de polluants dans les eaux souterraines

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet de révision des annexes I et II de la directive du 12/12/06 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

L'objectif de cette consultation est de rassembler différents avis sur la révision de ces annexes pour collecter des données sur les différents polluants et leurs impacts et identifier les lacunes touchant à la prévention de la pollution de ces eaux.

La consultation est ouverte du 30 juillet au 22 octobre 2013 sur le site de la Commission européenne.