EDITION DU 24 MAI 2013

Comment sécuriser les engagements environnementaux ?

Un séminaire d'échange s'est penché sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition.

Pour connaître le contenu de l'étude du CGDD éditée en avril 2013 : "Sécuriser des engagements environnementaux"  

Exposition de la population française aux pesticides et polychlorobiphényles non dioxin-like (PCB-NDL)

Le second tome du rapport de l'Institut de veille sanitaire, "Exposition de la population française aux substances chimiques de l'environnement", est publié. Il révèle notamment que les niveaux français des pesticides organophosphorés et pyréthrinoïdes seraient parmi les plus élevés en référence à des pays comparables.

Lien à suivre pour en savoir davantage : rapport de l'INVS paru en avril 2013 

Un guide pour mener à bien un projet photovoltaïque

L'ADEME publie un guide facilitant la mise en place d’une installation photovoltaïque, pour une production personnelle ou à plus grande échelle, dans un secteur raccordé au réseau électrique ou en site isolé. Ce guide préconise de mener une réflexion préalable sur l'efficacité des équipements électriques, une démarche de maîtrise des consommations énergétiques et une étude de la rentabilité du projet. Il présente les différentes techniques et solutions appropriées à chaque situation, les aides disponibles et les démarches à entreprendre.

Pour consulter ce guide ADEME publié en mai 2013 : "Produire de l'électricité grâce à l'énergie solaire"

Comment se retrouver parmi les logos environnementaux ?

L'ADEME publie un guide visant à identifier ces logos et à mieux les comprendre. Il répertorie 50 principaux logos environnementaux portant sur des produits de consommation courante (alimentation, textile, ameublement, etc.). Ces logos permettent aux consommateurs de repérer les produits ayant le moins d'impacts environnementaux au cours de leur cycle de vie.

Lien à suivre pour consulter ce guide ADEME à paraître en juin 2013 : "Les logos environnementaux sur les produits"

Installations classées : quels documents doivent être mis en ligne ?

Une circulaire du ministère chargé de l'écologie établit la liste des documents relatifs aux installations classées devant faire l'objet d'une publication sur le site Internet CEDRIC (Consultation Electronique des Documents Relatifs aux Installations Classées).

Les documents concernés sont les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) des installations soumises à autorisation ou enregistrement, les rapports correspondants établis par l'Inspection pour la commission consultative départementale ad hoc, les arrêtés de mise en demeure, les arrêtés portant sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office), ainsi que les arrêtés levant ces sanctions.

Ces données sont notamment destinées à l'alimentation de la base des installations classées, accessible au public.

Remarque : la circulaire du 16 septembre 2002 relative à la mise à disposition sur Internet d'informations concernant les installations classées est abrogée.

Lien d'accès à la base des installations classées :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

Modalités de soutien à l'agriculture biologique pour 2013

Deux circulaires du 15 mai 2013 précisent les conditions de versement des aides au maintien et à la conversion à l'agriculture biologique (AB) pour l’année 2013.

L’une d’elle expose le dispositif de soutien à l'AB. Cette aide comporte deux volets : un soutien en faveur du maintien des surfaces certifiées en AB (SAB-M) et un soutien en faveur des surfaces en conversion à l'AB (SAB-C). Les aides varient selon les cultures, de 25 à 590 €/ha pour le dispositif d'aide au maintien et de 50 à 900 €/ha pour le dispositif d'aide à la conversion. Une enveloppe de 50 millions d'euros est consacré au volet maintien et de 56 millions d'euros pour le volet conversion.

Par ailleurs, la seconde circulaire précise les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique à la production de veaux sous la mère issus de l'AB. Une enveloppe annuelle de 4,6 millions d'euros est destinée au financement de cette mesure.

Enfin, ces deux circulaires rappellent les exigences liées à l'instruction des dossiers (éligibilité des demandeurs et des surfaces, pièces justificatives), au montant des aides et à l'enveloppe financière, aux contrôles administratifs et sur place ainsi qu'à la mise en paiement de la demande déposée.

Modification de la procédure de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique

Les échanges d'information entre les parties prenantes sont renforcés ainsi que la procédure de contrôle des organismes de certification. Le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 s’en trouve donc modifié à propos du système de contrôle. Parmi les nouveautés, à noter les suivantes.

• Définition du dossier de contrôle : ensemble des informations et documents transmis, dans le cadre du système de contrôle, aux autorités compétentes de l'État membre ou aux autorités et organismes de contrôle par un opérateur soumis à ce système.
• Transmission des informations pertinentes par l’opérateur ou ses sous-traitants en cas de changement d'autorité ou d'organisme de contrôle.
• Modalités de prélèvement et d'analyse des échantillons : prélèvement et analyse sont requis notamment en cas de suspicion de non-respect des règles de la production biologique.
• Echanges d'informations, d'une part, entre autorités de contrôle, organismes de contrôle et autorités compétentes, d'autre part, entre les différents États membres et la Commission.
• Publication sur le web de listes mises à jour contenant des documents justificatifs pour chaque opérateur.
• Supervision par les autorités compétentes des organismes de contrôle :  
  • Evaluation des procédures internes, gestion et examen des dossiers et vérification du traitement des dossiers non conformes ;
  • Transmission aux organismes de contrôle d'un catalogue des mesures à mettre en œuvre en cas d'irrégularité ;
  • Inspection annuelle des organismes de contrôles ;
  • Intégration des données concernant la supervision des contrôles dans les plans de contrôle nationaux et dans le rapport annuel.

Bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012

Ce bilan a été dressé dans un rapport élaboré par trois corps d'État (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; Inspection générale des finances ; Conseil général de l'environnement et du développement durable) et rendu public. Ce bilan est mitigé : si la plupart des objectifs ont été tenus, deux principaux ne le sont pas : l'atteinte de surfaces en bio et l’atteinte de produits bio en restauration collective.

La très grande majorité des éléments du plan d'action servant de tableau de bord a été réalisée, avec l'implication de multiples acteurs au sein des administrations et par leurs partenaires. Le rapport constate une mise en mouvement, inégale selon les régions ou les filières, avec le développement d'initiatives intéressantes et l'enclenchement d'une dynamique propre du fait de l'atteinte d'une certaine masse critique. Enfin, le financement de l'AB par le budget de la PAC (aide au maintien ou à la conversion) ou national (crédit d'impôt) ont permis de maintenir cette dynamique malgré l'alourdissement progressif de son coût.

En revanche, les objectifs quantifiés du plan n'ont pas été atteints : 4 % de la SAU en agriculture biologique en 2012, contre les 6 % visés et 2 % de produits bio en restauration collective, pour un objectif de 20 %. Les rapporteurs considèrent toutefois que cet aspect ne paraît pas bloquant, compte tenu de la façon volontariste dont le niveau de ces objectifs a été initialement arrêté et de citer la progression annuelle des surfaces bio à un rythme élevé, malgré la crise.

Le rapport, prenant acte d'un certain nombre de difficultés ou d'améliorations possibles, propose de mettre en place un pilotage plus ciblé, avec notamment des choix quant aux priorités (zones, filières, etc.). Les rapporteurs recommandent ainsi :

• Une réflexion sur un partage plus clair des rôles entre l'État et les collectivités territoriales ;
• L'État doit pouvoir disposer d'une bonne vision d'ensemble, régulièrement actualisée, des différents canaux par lesquels l'AB est soutenue et du montant des fonds publics ainsi mobilisés ;
• La limitation dans le temps des aides au maintien, compte tenu de l'alourdissement du financement en lien avec l'accroissement des surfaces en bio (1 milliard d'euros sur 5 ans), et le recentrage des aides sur les exploitations situées dans des zones à enjeux cruciaux dans une optique environnementale ;
• La projection dans l'avenir des différentes modalités d'évolution imaginable de l'AB (en termes de progrès techniques, compétitivité, inflation, financements, commerce extérieur, environnement), afin d'éclairer les choix des pouvoirs publics.

Un rapport d'information parlementaire fait le point sur le futur programme européen d'action pour l'environnement

Un nouveau programme d'action pour l'environnement élaborée par la Commission européenne fera l'objet d'un accord à l'été 2013 avant d’être publié à l'automne suivant. Ce 7^ème programme se base sur les résultats significatifs de la politique environnementale menée par l'UE depuis 40 ans et s'appuie sur un certain nombre d'initiatives stratégiques récemment mises en œuvre dans ce domaine : utilisation efficace des ressources, objectif biodiversité à l'horizon 2020, économie à faible intensité en carbone. Ce programme est composé de 9 objectifs prioritaires :

1. Protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union ;
2. Faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone ;
3. Protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement ;
4. Tirer le meilleur profit de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement ;
5. Améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement ;
6. Garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes ;
7. Améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques ;
8. Renforcer le caractère durable des villes de l'Union ;
9. Accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement.

Biocarburant : vers un changement de dénomination en agro-carburant

Pour une meilleure information du citoyen et du consommateur, une modification de l'appellation des carburants d'origine agricole pourrait avoir lieu.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) portant sur le changement de dénomination des carburants d'origine agricole. Le mot biocarburant devrait être remplacé par celui d'agro-carburant.

L'appellation de « biocarburants » laisse supposer une production respectant parfaitement l'environnement. Toutefois, la culture des plantes, destinées à la production de carburants, mobilise un grand nombre d'intrants et de produits phytosanitaires, et l'utilisation de surfaces agricoles à cet effet entraîne une captation de terres arables au détriment de la production de denrées agricoles.

Si les carburants issus des cultures présentent un intérêt certain dans le cadre de la transition énergétique, les citoyens doivent cependant être informés et les consommateurs conscients des conséquences de leurs choix.