EDITION DU 2 FEVRIER 2013

REACH : 10 nouvelles substances considérées comme extrêmement préoccupantes.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande à la Commission européenne de soumettre 10 nouvelles substances à la procédure d'autorisation (communiqué du 17/01/13). Leur caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou bien leur utilisation dans des applications considérées à risque potentiel pour les travailleurs exposés motivent l'inclusion de ces substances dans le règlement REACH. Cette décision appartient à la Commission européenne après avis des États membres et du Parlement européen. En pratique, au-delà d’une date limite à fixer les utilisateurs de ces substances ne pourront plus les employer sans en avoir obtenu l’autorisation.

Ces substances sont :

- le formaldehyde,

- l'arsenic,

- le dichronium tris,

- le strontium chromate,

- le potassium,

- le pentazinc chromate octahydroxide,

- le bis(2-methoxyethyl) ether,

- le N,N-dimethylacetamide (DMAC),

- le 1,2-dichloroethane (EDC),

- le 2,2'-dichloro-4,4'-methylenedianiline (MOCA).

Extinction des feux dans les locaux à usage professionnel !

L'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera restreint à compter du 1^er/07/13 dans un souci de réduction des nuisances lumineuses et des consommations d'énergie. L’objectif visé est de réduire de 10 % la facture globale d’électricité de ces bâtiments et d’économiser ainsi plus de 2 TWh par an équivalent la consommation électrique d’environ 750 000 ménages. Les durées de fonctionnement des éclairages de ces bâtiments sont désormais encadrées (arrêté du 25/01/13). Il s’agit de l’extinction par le dernier occupant des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels. Sont concernés les éclairages intérieurs émis vers l’extérieur ainsi que les illuminations de façades de ces bâtiments. Mais en sont exclus les éclairages destinés à assurer la protection des biens dès lors qu’ils sont asservis à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ainsi que les réverbères publics situés en façade et destinés à éclairer la voirie.

Concrètement, à compter du 1^er/07/13, les éclairages intérieurs des locaux professionnels seront éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux, les illuminations des façades des bâtiments au plus tard à 1 heure de la nuit et les éclairages des vitrines de magasins commerciaux ou de lieux d’exposition au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Seules dérogations envisagées en rapport à des évènements exceptionnels : veille de jours fériés chômés, fêtes de Noël, « événements » locaux, zones touristiques « d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Concernant le rallumage des éclairages : à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité pour les vitrines de locaux commerciaux ou d’exposition tandis que les éclairages de façades ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil. Le constat visuel d’une irrégularité par l’autorité compétente (service communal ou services de l’État), entraîne une sanction administrative.

Haro sur le gaspillage alimentaire ! Un défi pour une consommation durable.

La FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) et le PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement) veulent changer les comportements et lancent une campagne contre le gaspillage alimentaire à laquelle s’est associée la France. Producteurs, distributeurs et consommateurs rendez-vous sur www.thinkeatsave.org, vous y trouverez des conseils simples afin de réduire votre empreinte alimentaire.

L'impact sanitaire des pesticides en débat au Sénat.

Quasi unanimité chez les sénateurs pour réduire le risque lié à l'exposition aux pesticides.

Quelques pistes de réflexion émergent :

• priorité à la santé en généralisant les registres de surveillance et de veille épidémiologique (registres de cancers…) sur tout le territoire national ;
• renforcer la prévention des conflits afin de rendre la recherche plus indépendante¹ ;
• remédier aux distorsions inacceptables entre législations européennes (certaines bannissent l’utilisation de produits vendus dans les Etats voisins) et renforcer la coopération transfrontalière pour lutter contre la fraude à la législation sur les pesticides ;
• réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture conventionnelle ;
• augmenter la taxation des produits phytosanitaires incompatibles avec l'agriculture biologique.

Concernant la question d'indépendance en matière d'expertise, le ministère de la santé a annoncé la mise en place d'un comité de déontologie et l'élaboration d'une charte qui définirait une procédure en réaction au conflit d'intérêt : nouveau comité Théodule, coûteux et sans intérêt, ou véritable volonté politique d’agir ?

¹Aujourd’hui la recherche scientifique s’effectue sur la base des données fournies par l’industrie. Ce conflit d’intérêt est malsain. Une plus grande transparence passe par la légalisation d’un statut protégé de « lanceurs d'alertes » et la reconnaissance au bénéfice de l'ANSES, qui œuvre en matière d’évaluation des produits, du droit de choisir des laboratoires indépendants pour procéder à toute étude complémentaire.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/seances/s201301/s20130123/st20130123000.html

Désormais, on recycle aussi les ficelles et filets agricoles !

Les bidons vides de produits phytosanitaires, les sacs d'engrais ou les bâches ont déjà leur filière de collecte et de recyclage. Et depuis le 8/01/13, un accord officialise le lancement d’un programme national de collecte et de valorisation des ficelles et filets usagés, seuls déchets agricoles qui n’étaient pas encore concernés. On utilise ficelles et filets surtout dans les exploitations céréalières pour confectionner les balles de paille. Le gisement ainsi estimé représente annuellement 20 000 tonnes de ficelles et 8 000 tonnes de filets balles rondes. Mais les ficelles de palissage de la vigne sont également concernées par la collecte. Une douzaine d’entreprises agricoles vont contribuer à hauteur de 40 € par tonne collectée pour les ficelles et 110 € pour les filets. C’est Adivalor qui procédera à la collecte à compter du 2^nd trimestre 2013. Si le recyclage des ficelles est assuré, un programme de recherche sera mené par Adivalor pour mettre au point un procédé de recyclage des filets.

Mise à jour des listes de sites Natura 2000.

La Commission européenne a procédé à la mise à jour des listes de sites d’intérêt communautaire destinés à devenir des zones spéciales de conservation au titre de la directive Habitat. La France est concernée par 4 de ces zones : alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne.

Pour savoir si vous êtes concernés : http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/listeSites

Le verdissement de la PAC édulcoré par la commission « agriculture » du Parlement européen.

La commission de l’agriculture du Parlement européen veut assouplir la conditionnalité des aides directes au respect de mesures écologiques obligatoires. Ainsi, elle approuve le maintien des 3 principales mesures existantes (diversification des cultures ; maintien de prairies et de pâturages permanents ; création de zones centrées sur l’écologie), mais elle propose d’octroyer des dérogations au regard de la taille de l’exploitation.

Concrètement seraient exemptées de ces règles les exploitations de moins de 10 ha de terres arables ainsi que celles certifiées au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux dès lors qu’elles ont déjà recours à des pratiques favorables à l’environnement et qui ont fait leur preuve. Par ailleurs, les exploitations entre 10 et 30 ha bénéficieraient d’un assouplissement de ces règles.

Cette proposition doit encore être confirmée par un vote du Parlement avant d’être négociée entre celui-ci et le Conseil.

Parmi les projets de textes à l’ordre du jour de la séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013, ceux concernant l’élargissement du régime ICPE de l’enregistrement à la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) :

• projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, pour créer le seuil de l'enregistrement au sein de la rubrique n°2220 ;
• projet de décret modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relative à la TGAP (rubrique n°2220 modifiée) ;
• projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des ICPE.

Ces projets de textes sont consultables jusqu'au 14 février 2013 sur la plate-forme de consultations publiques du ministère du développement durable sur laquelle chacun peut faire part de ses observations via les questionnaires dédiés dans l'onglet "participez".

Lien pour participer : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-19-fevrier-2013-donnez-votre-avis-sur-la-creation-du-regime-d-enregistrement-pour-la-2220