EDITION DU 19 AVRIL 2014

Entreprises : comment tenir compte de la biodiversité ?

Une brochure est publiée par l'association Entreprise pour l'environnement (EPE) afin de mesurer le niveau d’implication des entreprises en faveur de la biodiversité. Puisque le reporting extra-financier inclut désormais la biodiversité, les entreprises ont besoin d'outils pertinents pour que ce reporting reflète et stimule les actions de leurs équipes opérationnelles. Cette publication présente d’abord les concepts et outils de base puis s'attarde sur les nombreux intérêts à mettre en œuvre des indicateurs « biodiversité » dans l'entreprise. Elle donne ensuite des éléments qui permettent d'élaborer et de choisir les indicateurs spécifiques à l'entreprise. Enfin, des exemples concrets d'application par des entreprises sont présentés. 

Expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l'eau en Languedoc-Roussillon

Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et de la simplification des démarches administratives, le principe d'une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau va être expérimenté. Cette expérimentation résulte de l’application de l'article 15 de la loi n°2014-1 du 2/01/14 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ce dispositif expérimental sera mis en place sur 3 ans en Languedoc-Roussillon (et Rhône-Alpes). Il vise 3 objectifs :

• réduire les délais pour le porteur de projet afin qu'il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) portant sur son projet global ; le délai visé pour statuer sur la demande d'autorisation unique est de 10 mois ;

• rationaliser la procédure, en mutualisant les demandes de compléments afin de garantir une position unitaire de l'État sur le projet et de limiter les échanges successifs entre porteur de projet et administration ;

• réduire le nombre d'interlocuteurs, le porteur de projet ayant un interlocuteur privilégié pour l'ensemble de son projet sous l'autorité du préfet de département, à charge pour l'État de s'organiser en interne pour instruire complètement la demande d'autorisation unique.

Les projets d'ordonnance et de décret sont en consultation publique :  lien à suivre pour le projet d'ordonnance puis lien pour celui du décret.

Un guide d'évaluation de l’exposition aux pesticides mis en consultation par l'EFSA

Ce guide définit une méthodologie harmonisée et présente un outil qui permet de calculer l'exposition d'origine non alimentaire aux pesticides pour divers groupes de population. Il devrait permettre aux évaluateurs des risques et aux acteurs du secteur de l'industrie de calculer le risque pour les personnes exposées aux pesticides du fait de leur travail ou de leur proximité physique avec des zones dans lesquelles ces produits chimiques sont utilisés. Le risque d'exposition concerné est un risque par inhalation ou par absorption cutanée.

Quatre groupes de personnes sont concernées :

- des "opérateurs" : professionnels de l'agriculture et particuliers qui pratiquent des activités liées à l'application de pesticides ;

- des "employés" : personnes travaillant dans des zones où sont utilisés des pesticides, ou bien manipulant des récoltes traitées avec des produits chimiques ;

- des "résidents" : personnes vivant ou travaillant à proximité d'une zone où sont utilisés des pesticides et qui ne prennent aucune mesure de protection réduisant leur exposition ;

- des "tiers" : personnes pouvant se trouver au sein ou à proximité d'une zone traitée avec des pesticides et qui ne prenant aucune mesure de protection.

L'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a ouvert une consultation publique jusqu'au 20 mai prochain portant sur un projet de guide relatif à "l'exposition aux pesticides des opérateurs, employés, résidents et tiers".

Reconnaître les logos environnementaux des papiers

Un guide pratique sur les logos et normes environnementales s'appliquant aux produits papiers (courriers, enveloppes, prospectus, magazines et autres éditions) est publié, résultat d’une collaboration entre Ecofolio et l'ADEME. Ce guide permet aux entreprises et administrations de mettre en œuvre une politique d'achat responsable en utilisant du papier à faible impact environnemental. Y sont présentés les logos environnementaux relatifs à l'origine de la fibre et ceux relatifs aux produits finis. Le guide explique comment les utiliser afin d’accéder aux critères du barème éco-différencié.

Les dispositions environnementales du volet "urbanisme" de la loi Alur

Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (L. n ° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars) revoit les règles d'urbanisme afin de favoriser la construction tout en protégeant mieux les terres naturelles et agricoles. Elle prévoit un panel de mesures destinées à mieux réguler la transition écologique des territoires (art. 139 à 168) et à moderniser les règles d'urbanisme (art. 126 à 138). Ainsi les finalités visées sont :

• La densification des zones urbaines ;

• L’arrêt de l'artificialisation des sols ;

• La lutte contre l'étalement urbain ;

• L’incitation à l'élaboration de PLU intercommunaux ;

• Le renforcement de la participation des citoyens en amont des projets ;

• La clarification de la hiérarchie des normes dans les documents d'urbanisme et le renforcement du SCOT.

Une consultation publique est ouverte concernant la redevance pour pollutions diffuses

A noter un projet de décret visant d'une part à élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses et d'autre part à simplifier la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires et de semences traitées.

Les contributions sont attendues sur le site du ministère chargé de l'écologie jusqu'au 13 mai 2014.