EDITION DU 18 JANVIER 2013

La banque publique d'investissement, un nouvel acteur public au service de l'environnement

Le législateur a créé la Banque publique d'investissement, dénommée BPI-Groupe. Il s’agit d’un établissement public au service du financement et du développement des entreprises et dont l’action vient en appui des politiques publiques conduites par l'État et par les régions. Cette action vise prioritairement les TPE et PME et en particulier celles du secteur industriel. Concrètement BPI-Groupe est le nouveau nom de OSEO. Ses parts sont détenues par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La nouvelle banque engagera 40 milliards d'euros à travers le Fonds stratégique d'investissement (FSI), la CDC Entreprise, filiale de la CDC, ou la banque publique des PME innovantes OSEO.

Parmi ses missions, BPI-Groupe apportera son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Elle doit ainsi prendre en compte les enjeux environnementaux dans l'aménagement économique des territoires et de gouvernance dans ses pratiques, ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. Elle doit aussi intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques. Son CA devra notamment élaborer une charte de responsabilité sociétale et environnementale.

Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public

Cette loi est la conséquence des griefs émis par le Conseil constitutionnel quant à l'application du principe de participation par rapport à la Charte de l'environnement. La loi prévoit en effet de mettre en ligne sur internet les observations du public sur les projets de textes réglementaires.

Pour en savoir plus, le communiqué de presse du Ministère de l'écologie du 28 décembre 2012 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=30518

Publication d’un appel à projets pour développer les « plans de paysage »

Le ministère de l'écologie a lancé un appel à projets pour inciter les collectivités territoriales à élaborer et partager un projet de territoire autour des plans de paysage. Qu’est-ce qu’un "plan de paysage" ? Il s’agit d’une démarche de prospective territoriale qui associe citoyens et institutionnels et dont la finalité est de préparer l'évolution des paysages et du cadre de vie dont la transformation est la conséquence des politiques sectorielles mises en œuvre sur ce territoire.

Modalités du soutien financier de l’Etat : une double contribution, la 1^ère partie lors de l'élaboration du plan de paysage puis une 2^nde partie pour sa mise en œuvre et son suivi.

Date de clôture de l'appel à projets : le 15 février 2013.

Dépôt des projets en Préfecture de région.

Transmission des candidatures au Ministère de l'écologie au plus tard le 15 mars 2013.

Pour en savoir plus, le communiqué de presse du Ministère de l’écologie en date du 4 janvier 2013 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=30551

Lancement d'une consultation sur l'agriculture biologique à l’échelon européen

Entre le 15 janvier et le 10 avril 2013, la Commission européenne ouvre une consultation des citoyens de l’Union sur son site internet. Ces derniers pourront s’exprimer sur la politique européenne relative à l'agriculture biologique. Les thèmes de la consultation concernent :

- simplifier le cadre juridique sans néanmoins affaiblir les normes existantes ;

- permettre aux produits issus de l'agriculture biologique de coexister avec les OGM ;

- améliorer les systèmes de contrôle et les régimes d'échanges des produits bio ;

- établir l'impact des nouvelles règles d'étiquetage ;

- étudier la faisabilité d'un nouveau plan d'action ;

- renforcer les contrôles ;

- réformer le régime des importations.

Mise en ligne de nouveaux outils en faveur des certificats d'économies d'énergie

Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a conçu un nouvel outil d’aide à la constitution de dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’un tableau qui définit les modes de preuves attendus vis-à-vis du respect des critères et conditions des fiches d’opérations standardisées les plus utilisées. Progressivement, ce tableau s’étendra pour l’ensemble des fiches. Par ailleurs, un simulateur est également disponible afin d’aider les fournisseurs d’énergie à estimer, par type d’énergie vendue, une obligation d’économie sur une, deux ou trois années.

Jurisprudence : Conseil d’Etat, arrêt du 6 décembre 2012 Ministre de l’écologie c/Sté Arcelor-Mittal Real Estate France

Une mise en demeure préfectorale est irrégulière si elle n’est pas précédée d’une communication préalable à l'exploitant du rapport de l'Inspection des ICPE. Et cette obligation s’entend pour l'ensemble des contrôles exercés c’est-à-dire tant les contrôles sur place que les contrôles sur pièces.

A l’issue de son analyse des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement, le Conseil d'État affirme que le rapport de l'inspecteur des ICPE, qui permet au représentant de l'État de fonder sa mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant qui pourra ainsi faire part de ses éventuelles observations au Préfet. Et au Conseil d’Etat d’ajouter que, puisque l'article L. 514-5 précité ne fait aucune distinction selon les modalités du contrôle effectué, alors cette obligation de transmission s'applique à l'ensemble des contrôles exercés : contrôles sur place et contrôles sur pièces.

En conséquence, l’absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'Inspection des ICPE conduit à l'annulation de la mise en demeure de l’autorité préfectorale.

Pour accéder à cet arrêt du Conseil d’Etat (réf. arrêt n°354241) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026734583&fastReqId=1041930021&fastPos=17